Je suis confronté
à un décès

Lorsque survient le décès, il est important de garder la tête froide. Cela parait bien plus facile à dire qu’à faire. Pourtant les bons choix à venir en dépendent. Certains de ces choix seront définitifs et engageront votre avenir. Notre conseil dans le cas où l’émotion serait trop forte, ce qui est très souvent le cas, est de ne pas hésiter à se faire épauler par un proche, une personne de confiance qui saura passer les nombreuses étapes qui s’annoncent.

Le premier réflexe doit être de :
. Faire constater le décès par un médecin (sauf si le décès a lieu dans un établissement médicalisé et attesté par un médecin).
. Contacter votre opérateur funéraire qui sera alors en mesure d’intervenir.
. Rechercher le livret de famille du défunt, préparer des vêtements.
. Rechercher si de son vivant le défunt a souscrit un contrat obsèques :

Si oui, tenter d’en trouver l’original, une copie, ou encore le récépissé de revalorisation envoyée tous les ans par la compagnie à la date anniversaire puis appeler les services de votre opérateur funéraire.

Si non, Il vous faut vous rapprocher directement des services de votre opérateur funéraire qui organisera, munis du livret de famille de la personne défunte, du « mandat » qu’il vous fera signé et du devis qu’il vous aura établi engagera toutes les procédures et respectera dans le cadre législatif toutes vos doléances.

Par expérience la priorité des familles peut être de deux ordres; soit organisationnelle soit financière. Les deux sont respectables est seront pris en compte par nos services.

Qu’elles sont les questions importantes :

Un décès doit être déclaré dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès. Cette démarche est le plus souvent effectuée par l’entreprise de pompes funèbres qui l’inclut dans ses prestations. La déclaration de décès permet d’obtenir l’acte de décès et ainsi d’entamer toutes les démarches auprès des organismes officiels et autres.

Pour ce faire il est nécessaire d’avoir en main les pièces suivantes :

1. Le certificat médical constatant le décès,
2. Le livret de famille ou une pièce d’identité appartenant au défunt (la carte de séjour pour les étrangers)
3. Un justificatif d’identité pour la personne déclarante.

Lors d’un décès dans un centre de soins ou une maison de retraite (Ehpad compris), l’établissement peut effectuer cette démarche à la mairie (loi n° 2009-526 du 12 mai 2009)
Attention : cette obligation ne donne nul droit à cet établissement de vous questionner sur l’entreprise de pompes funèbres que vous choisirez.

Remise par la mairie des copies de l’acte de décès (en demander une dizaine d’exemplaires).
Il est fait mention du décès sur le livret de famille.

Dans le cas d’obsèques avec crémation : remettre le « certificat de non port de stimulateur cardiaque ».

Les frais d’obsèques sont assimilés à une dette alimentaire. Les pompes funèbres peuvent prélever sur le compte du défunt si les comptes sont approvisionnés et à hauteur de 5000 euros: le restant dû est à la charge du signataire .

Au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d’obsèques sont :

• ses descendants,
• et ses ascendants.

Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :

• dans la proportion de leurs ressources,
• et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemples : commande d’une pierre tombale très coûteuse, élévation d’un monument funéraire, etc).

Pour l’entreprise de pompes funèbres, c’est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. Si nécessaire, il peut ensuite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais d’obsèques. En cas de refus de régler leur part, la famille peut saisir le juge.

Le notaire n’est en aucun cas un moyen de paiement. Les funérailles restent à la charge du commanditaire qui pourra se faire rembourser sur la succession.

L’entreprise de pompes funèbres a tout droit, au même titre que les entreprises enregistrées au registre du commerce, pour demander un acompte.

• Code civil : articles 804 à 808 Renonciation à la succession (article 806)
• Code civil : article 2331 Créances privilégiées
• Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30 Service des pompes funèbres (article L2223-27)
• Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d’une attestation de l’ensemble des héritiers 

Pas de famille / pas de ressources

A défaut d’une initiative de la part d’une personne ayant pour qualité pour pourvoir aux funérailles (notion délibérément indéfinie) la loi impose au maire du lieu de décès, de prendre les dispositions pour « pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment, sans distinction de culte ou de croyance » (ART L.2213-7 du CGCT)
Ce n’est pas à l’entreprise de pompes funèbres de prendre la responsabilité de décider de l’organisation des funérailles.
Le gestionnaire confronté au dépôt d’un corps sans ayant droit existant ou volontaire, informe le maire de ladite commune du lieu de décès.
Ce dernier, en vertu de dispositions de l’ART L.22132-7 du CGCT prends des dispositions pour que, dans le délai réglementaire de six jours à compter du décès (hors dimanche et fériés), le défunt soit inhumé dans une fosse individuelle, en terrain commun. La facture, en l’absence d’une régie municipale, est réglée par la commune.
Cette dernière pourra chercher à se faire rembourser les frais en se retournant vers les parents ou héritiers si ces derniers existe et s’ils sont solvables ou sur la succession (ART 2331 du code civil et application de l’ART. 2213-7 du CGCT).
En effet, la facture ne peut être adressée par l’entreprise aux héritiers du défunt, même sur indication du maire.
Il ne faut pas confondre deux dispositifs souvent associés mais bien distincts :
-L’organisation des obsèques par le maire en l’absence de familles : ART L..2213-7 du CGCT
-L’organisation des obsèques par le maire lorsque le défunt ou les familles sont sans ressources : ART L .2223-27 (modifiée par la loi N° 2008-1350 du 19 décembre 2008) du CGCT
Texte tiré de Résonnance Funeraire.com

Loi du 15/11/1887 sur la liberté des funérailles :
« …toute personne , peut régler l’ensemble de ses funérailles de son vivant et comme elle le souhaite, l’expression de sa volonté ayant une valeur testamentaire ».

Article 433-21-1 du Code pénal :
Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie :
De 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende,
de 2 ans à 5 ans de prison en cas de récidive
de 10 ans à 20 ans de réclusion criminelle en cas de 2eme récidive (art. 199 et 200 du Code pénal).

Article 16-1-1 du Code civil :
Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Un enfant doit payer les frais d’obsèques de ses parents même s’il a renoncé à la succession.
Ces frais constituent une dette alimentaire que les enfants doivent supporter à proportion de leurs ressources si les biens du parent décédé n’y suffisent pas (CASS. CIV. 1, 14 MAI 1992, POURVOI N° 90-18-967).

Article L. 2223-27
« Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
Lorsque la mission de service public définie à l’article L. 2223-19 n’est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes. Elle choisit l’organisme qui assurera ces obsèques.
Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté ».

L’article R 2223-8 du CGCT rappelle qu’aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire. Si le changement d’inscription, porte atteinte à la volonté du fondateur de la sépulture, mais peut également créer la confusion pour tous les visiteurs, le maire a la légitimité pour refuser ce type d’inscription.

En revanche, l’article L 2223-12 du CGCT dispose que tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture.