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EXHUMATION

AUTORISATION ADMINISTRATIVES POUR UNE EXHUMATION

La demande doit être faite par le plus proche parent selon l’ordre suivant :

• Conjoint non séparé,
•  Enfant(s) du défunt. Unanimité de l’accord exigé en cas de pluralité,
• Mère et père,
• Sœurs et frères.

Le demandeur peut attester être le seul parent et dans le cas de l’existence d’autres membres, attester que ceux-ci ne sont pas opposés à cette exhumation.
Un maire ne peut pas enquêter sur l’exactitude du lien familial mais doit exiger la présentation de certaines pièces (livret de famille, acte de décès, certificat notarié).

L’administration n’a pas à vérifier la régularité de l’attestation sur l’honneur fournie par le demandeur. Si celle-ci a connaissance de l’existence d’un différent entre les héritiers venant à un degrés identique de parenté, elle doit surseoir à l’autorisation d’exhumer dans l’attente d’une décision judiciaire.
Un ayant droit qui renouvelle une concession funéraire n’en devient pas pour autant le titulaire. Le renouvellement est présumé avoir été fait dans l’intérêt de tous les descendants du fondateur. Ainsi, celui qui a renouvelé une concession funéraire et s’il n’est pas le plus proche parent du défunt, ne peut pas demander l’exhumation de son corps sans l’autorisation des autres ayants droit (Conseil d’Etat, 9 mai 2005, requête n° 262977)
Les exhumations sont toujours faites avant neuf heures du matin (Art. R. 2213-55 du CGCT.)
Une exhumation afin que les restes mortuaires soient déposés à l’ossuaire est autorisée après une décomposition naturelle du corps. Si cela n’est pas le cas, le corps doit être laissé en l’état et la tombe refermée (Conseil d’Etat, Commune de Contes; 11/12/1987, requête n° 72-998).
Un délit est constitué dès lors qu’un acte matériel est accompli en portant atteinte au respect dû aux morts (ex : réduction de corps sans la décence nécessaire). L’exécutant, le donneur d’ordre ainsi que l’autorité de police peuvent être condamnés.
Le retrait d’un cercueil hors d’un caveau provisoire est une exhumation soumise aux dispositions de l’art. R. 2213-42 du C.G.C.T. Au-delà des 6 premiers jours de dépôt, une demande d’exhumation devient obligatoire avec contrôle de police. Compte tenu de l’utilisation d’un cercueil hermétique, les procédures sanitaires normales appliquées aux exhumations ne sont pas imposées par l’ensemble des maires.

REDUCTION DE CORPS

Cette opération consiste, après exhumation, à recueillir les restes mortuaires dans un cercueil ou une boite à ossements.
La demande doit être faite par le plus proche parent du défunt (car exhumation) et avec l’accord des plus proches parents (Arrêt n° 634 du 16 juin 2011 [10-13.580] Cour de cassation – Première chambre civile.
Une opération de réduction de corps ne peut être réalisée qu’après un délai de 5 années après le décès.

EXHUMATION D’UNE URNE CINERAIRE

Une autorisation d’exhumation est requise pour retirer une urne cinéraire d’une sépulture traditionnelle. Cette autorisation n’a pas lieu pour sortir une urne d’un columbarium (Décision du Tribunal administratif d’Amiens, 27 avril 2006)

EXISTENCE D’UNE OPPOSITION A LA DEMANDE D’EXHUMATION

Dans la mesure où une opposition à une demande d’exhumation faite par le plus proche parent de la personne inhumée existe à l’intérieur de la famille, le maire peut sursoir à la délivrance de l’autorisation d’exhumation et attendre que l’autorité judiciaire ait tranché le conflit (tribunal d’instance).
Réponse ministérielle n° 43908, J.O.A.N. 10 Août 1992, p. 3715.
En aucune façon, un maire ne peut régler un différent entre des personnes ni saisir le tribunal d’instance. Sans décision de justice ou accord amiable, l’autorisation d’exhumation restera en suspens.