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CRÉMATION

DISPOSITION DES CENDRES

Immergée dans la mer :

La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt (voir la rubrique ci-dessous Déclarations « Déclarations et obtention d’autorisations en mairie
L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion des cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet. Aucun délai n’a été fixé pour cette déclaration (art. L 2223-18-3)
S’il est possible d’immerger une urne biodégradable (en sel, en carton ou autre matière biodégradable) en mer, celle-ci doit s’effectuer à une distance minimum de 3 milles marins (environ 6 km) des côtes (loi littorale du 2/01/1986 et article L. 2213-23 du CGCT) et hors des voies et espaces publics maritimes clairement balisés ou délimités (port, chenal d’accès, parc de culture ou d’élevage marin …).

Envoi à l’étranger :

L’autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer est délivrée par le Préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil. Voir la rubrique « transport cinéraire ».

Dispersion des cendres :

La dispersion des cendres en pleine nature est autorisée en France.
Site naturel, forêt ou champ, dune, plage ou pleine mer, montagne… Public ou privé tout est envisageable – à condition que l’endroit soit accessible, afin de permettre à chacun de venir se recueillir sur le lieu de la dispersion. Une autorisation du maire de la commune du lieu de dispersion ou du propriétaire du terrain est néanmoins obligatoire. L’exception est cependant faite pour les voies publiques et jardin publics

Dispersées dans le « Jardin du Souvenir » d’un cimetière, lieu spécialement affecté :

Obtenir l’autorisation du maire de la ville ou commune.
La dispersion des cendres de tout défunt peut être effectuée dans l’espace aménagé du cimetière. Un maire ne peut pas se prévaloir de l’article L.2223-3 du CGCT pour refuser cette dispersion (article spécifique à la seule inhumation d’un cercueil)
Les cendres recueillies après crémation sont déposées à l’aide d’un « dispersoir »
Depuis le 1er janvier 2013, la présence d’un « site cinéraire » destiné à l’accueil des cendres est obligatoire dans les communes de plus de 2.000 habitants (loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 art. 22 et l’article L. 2223-1 du CGCT).

Conservées au domicile d’un particulier :

Ceci est autorisé si les cendres étaient déjà chez un particulier avant le 19 décembre 2008.

Dispersées partout en France, en pleine nature(*), sauf sur la voie publique et dans les jardins publics.
– La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.
– Si le défunt était né à l’étranger, mais de nationalité française, envoyer la déclaration de dispersion au service central de l’état civil à Nantes – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cedex 09.
– Si le défunt était de nationalité étrangère, envoyer la déclaration au consulat concerné qui en disposera selon ses règles en la matière et selon sa législation.
Le décret du 20 août 1976 autorise la dispersion des cendres dans la nature à l’exclusion des voies publique.
Rien n´interdit la dispersion des cendres des défunts par voie aérienne (J.O., p. 3851-3852 du 21/06/1999)

(*) Il n’existe pas de définition juridique de la notion de pleine nature. Celle-ci n’apparaitrait pas compatible avec celle de propriété particulière, dès lors que doit être préservée la liberté de chacun de se recueillir à l’endroit où les cendres sont dispersées. De ce fait, les cendres ne pourraient pas être dispersées dans une propriété particulière.
Ce principe peut connaître des aménagements quand la dispersion est envisagée dans de grandes étendues privées accessibles au public (champ, prairie, forêt), sous réserve de l’accord du propriétaire du terrain.
Précision sur la définition de «  PLEINE NATURE ».

Dispersion maritime :

La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.
– Si le défunt était né à l’étranger, mais de nationalité française, envoyer la déclaration de dispersion au service central de l’état civil à Nantes – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cedex 09.
– Si le défunt était de nationalité étrangère, envoyer la déclaration au consulat concerné qui en disposera selon ses règles en la matière et selon sa législation.
L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion des cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet. Aucun délai n’a été fixé pour cette déclaration (art. L 2223-18-3)
Respect de la règlementation maritime et des 300 mètres (loi littoral du 2/01/1986 et article L. 2213-23 du CGCT). Dispersion hors des voies et espaces publics maritimes clairement balisés ou délimités (côte, plage, port, chenal d’accès, parc de culture ou d’élevage marin, etc…).

Dispersion de cendres cinéraires dans une rivière ou un fleuve :

Ceci est autorisé dans une rivière ou un fleuve non aménagé. Interroger la mairie.
Déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.

 STATUT JURIDIQUE DE L’URNE OU DES CENDRES CINERAIRES

Une urne contenant des cendres cinéraires est juridiquement assimilée à un objet d’une copropriété familiale, inviolable et sacrée (cour d’appel de Bordeaux du 14 janvier 2003).
Article 16-1-1 du code civil :
« Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traitées avec respect, dignité et décence »
La violation d’urne cinéraire est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (alinéa 2 de l’article 225-17 du code pénal)
Tout changement de lieu de sépulture d’une urne cinéraire doit obtenir l’assentiment de tous les co-indivisaires.

L’urne est munie extérieurement d’une plaque portant l’identité du défunt et le nom du crématorium.
Un local de dépôt provisoire des urnes cinéraires dans le crématorium est destiné à permettre la réflexion de la famille sur la destinée des cendres.
Ce dépôt ne peut excéder une année, le gestionnaire de cet établissement doit faire signer un accord préalable qui précise la durée de celui-ci. Au terme de ce délai, la famille est mise en demeure de récupérer l’urne. Possible facturation par le gestionnaire du crématorium.
A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l’urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l’accord de l’association chargée de l’exercice du culte.
Sans récupération, les cendres pourront être dispersées dans le Jardin du Souvenir.

TRANSPORT D’UNE URNE CINÉRAIRE (FRANCE ET ETRANGER), ENVOI PAR LA POSTE

Le transport d’une urne et de cendres peut être effectué par toute personne – en accompagné – ainsi que par un envoi postal terrestre ou aérien.
Aucun texte législatif ni aucune jurisprudence n’interdit un envoi Postal.
Les cendres sont stériles et ne présentent aucun danger.

D’une manière générale les sociétés aériennes n’acceptent pas les urnes comme bagage à main en cabine (interroger la compagnie aérienne)
Le certificat de décès ainsi que le certificat de crémation seront exigés en plus de la nécessité d’un empaquetage approprié.
L’autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer est délivrée par le Préfet dans les conditions prévues à l’article R. 2213-22 (article R. 2213-24 du code général des collectivités territoriales)
Dans le cas d’un français décédé et ayant fait l’objet d’une crémation à l’étranger, l’entrée des cendres sur le territoire est subordonnée à l’autorisation délivrée par le consulat de France. L’urne sera scellée.

TARIF CREMATORIUM DU BETHUNOIS

https://www.sivom-bethunois.fr/solidarite-sante/crematorium