Qui règle
les funérailles ?

Les frais d’obsèques sont assimilés à une dette alimentaire. Les pompes funèbres peuvent prélever sur le compte du défunt si les comptes sont approvisionnés et à hauteur de 5000 euros: le restant dû est à la charge du signataire .

Au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d’obsèques sont :

  • ses descendants,
  • et ses ascendants.

Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :

  • dans la proportion de leurs ressources,
  • et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemples : commande d’une pierre tombale très coûteuse, élévation d’un monument funéraire, etc).
  • Le règlement via un contrat d’assurance est possible si nous en sommes les bénéficiaires et si le contrat est toujours actif, bien entendu. Dans le cas où nous ne serions pas les bénéficiaires nous acceptons un chèque de garantie du montant total des funérailles, dans l’attente du versement.
  • Il est possible que la mutuelle, l’employeur ou la sécurité sociale (lorsque le défunt était en activité) puisse rembourser une partie des funérailles.

Pour l’entreprise de pompes funèbres, c’est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. Si nécessaire, il peut ensuite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais d’obsèques. En cas de refus de régler leur part, la famille peut saisir le juge.

Le notaire n’est en aucun cas un moyen de paiement. Les funérailles restent à la charge du commanditaire qui pourra se faire rembourser sur la succession.

L’entreprise de pompes funèbres a tout droit, au même titre que les entreprises enregistrées au registre du commerce, pour demander un acompte.

Pas de famille / pas de ressources

A défaut d’une initiative de la part d’une personne ayant pour qualité pour pourvoir aux funérailles (notion délibérément indéfinie) la loi impose au maire du lieu de décès, de prendre les dispositions pour « pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment, sans distinction de culte ou de croyance » (ART L.2213-7 du CGCT)
Ce n’est pas à l’entreprise de pompes funèbres de prendre la responsabilité de décider de l’organisation des funérailles.
Le gestionnaire confronté au dépôt d’un corps sans ayant droit existant ou volontaire, informe le maire de ladite commune du lieu de décès.
Ce dernier, en vertu de dispositions de l’ART L.22132-7 du CGCT prends des dispositions pour que, dans le délai réglementaire de six jours à compter du décès (hors dimanche et fériés), le défunt soit inhumé dans une fosse individuelle, en terrain commun. La facture, en l’absence d’une régie municipale, est réglée par la commune.
Cette dernière pourra chercher à se faire rembourser les frais en se retournant vers les parents ou héritiers si ces derniers existe et s’ils sont solvables ou sur la succession (ART 2331 du code civil et application de l’ART. 2213-7 du CGCT).
En effet, la facture ne peut être adressée par l’entreprise aux héritiers du défunt, même sur indication du maire.

Il ne faut pas confondre deux dispositifs souvent associés mais bien distincts :

  • L’organisation des obsèques par le maire en l’absence de familles : ART L..2213-7 du CGCT
  • L’organisation des obsèques par le maire lorsque le défunt ou les familles sont sans ressources : ART L .2223-27 (modifiée par la loi N° 2008-1350 du 19 décembre 2008) du CGCT

Texte tiré de Résonnance Funeraire.com

Le dispositif
Agira

1. Savoir si l’on est bénéficiaire d’un contrat obsèques

L’assuré désigne un bénéficiaire qui touchera le capital au moment du décès. Le dispositif de recherche des contrats Obsèques de l’Agira permet, en cas de décès, à toute personne proche de connaître l’existence d’un contrat Obsèques souscrit par le défunt.

2. Savoir si l’on est bénéficiaire d’une assurance vie

Placement financier souscrit pour prévoir les aléas de la vie, le contrat assurance vie permet à l’assuré de léguer des biens/fonds à ses proches. Cependant, il arrive que le bénéficiaire soit non identifié ou que les bénéficiaires ne déclarent pas le décès à l’assurance du contrat souscrit. L’héritage posthume ne peut alors être versé aux bénéficiaires.

Toute personne peut demander par tout moyen à être informée de l’existence d’un contrat d’assurance vie qu’aurait souscrit une personne décédée et dont elle serait la (ou l’un des) bénéficiaires(s).

3. Comment contacter l’AGIRA

Quel que soit le contrat que vous souhaitez rechercher, la procédure est similaire. Toute personne désirant savoir si l’un de ses proches a souscrit un contrat d’assurance vie, dépendance ou obsèques doit constituer un dossier avec toutes les informations sur son identité et celles du potentiel bénéficiaire.
Le demandeur doit ensuite remplir un formulaire en ligne disponible sur le site de l’Agira (chaque type de contrat dispose de sa rubrique).

Délais d’attente

Une fois l’envoi à l’Agira effectué, cette dernière vérifie si le dossier est complet. Elle dispose ensuite de 15 jours pour contacter les assurances. Dans le cas où l’une des assurances possède un contrat de dépendance, elle revient ensuite vers le demandeur pour lui communiquer l’existence du contrat.

À savoir

Il faut savoir que cette recherche auprès de l’AGIRA est valable pendant une période de 10 ans suivant l’échéance du contrat d’assurance. Après ces 10 ans, le contrat d’assurance vie est automatiquement transféré de l’assureur à la Caisse des dépôts, qui le conservera pendant 20 ans. Pour retrouver les sommes issues de ces contrats dits en « déshérence »  (non-réclamées et/ou perdues depuis plus de 10 ans) et en demander la restitution, rendez-vous sur ciclade.fr, l’outil en ligne et gratuit de la Caisse des dépôts.