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Contrat obsèques

A régler dans le mois...

. Caisse Primaire d 'Assurance Maladie (Capital décès) :
Il s'adresse aux personnes décédées encore en activité.
Il garantit le versement d'un capital quelle que soit la cause du décès.
Il est alloué en priorité aux personnes qui étaient à la charge effective de l'assuré le jour du décès.
Les droits au capital sont ouverts même si le défunt était au chômage ou en longue maladie.
A défaut de personnes à charge, le capital est versé au conjoint (prioritairement) non séparé de droit ou de fait, aux descendants ou aux ascendants.

Conditions d'ouverture :
* Remplir un formulaire délivré par la CPAM
* Avoir les trois derniers bulletins de salaire ou revalorisation de salaire.
* Attestation de présence de l'employeur.
* Photocopie du livret de famille.
* Bulletin de décès.
* Carte de sécurité sociale.

Faîtes valoir vos droits aussi auprès des assurances s'il y a lieu. Il faut aussi penser à vous faire immatriculer individuellement.

. Notaire :

On contactera bien souvent un notaire et dans tous les cas si il y a des biens immobiliers dans la succession ou un testament.

Il aura besoin de :

* Certificat d'hérédité.

* Déclaration de succession.

* Certificats de propriétés.

* Partage successoral.

* Inventaire des biens.

* Attestation de propriété.

Pour avoir plus d'informations, cliquez sur les rubriques correspondantes ci-dessous :

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• VF AVANTAGE - A qui s'adresse ce contrat ?
• VF AVANTAGE - Calcul de la prime à payer ?
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• Le contrat multirisque Assurance des Sépultures
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