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Démarches administratives après obsèques

Quels sont mes droits et devoirs ?

. Les droits :

. Les héritiers peuvent accepter ou refuser la succession. Dans un cas comme dans l'autre l'actif (biens immobiliers et mobiliers, finances...) et le passif (dettes, impôts, frais funéraire, frais de notaire...) sont indissociables.

Prévenez l'employeur du défunt par courrier et demander l'éventuel solde du salaire. Demandez lui s'il souscrivait à une assurance donnant lieu à un capital décès.

. Les devoirs :

Les héritiers ont "obligation alimentaire" (art. 205 Code Civil) envers leurs ascendants et descendants (y compris les gendres et belles-filles sauf à ce que le conjoint et les enfants issus de l'union soient décédés) et ceux même en refusant la succession (Cass. Civ. 1,14.5.1992, pourvoi n° 90-18.967). De plus aucun héritiers n'ayant pris part à la commande, ne peut pour autant se soustraire à cette obligation.

 

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