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Démarches administratives après obsèques

Quels documents et où les trouver ?

Documents	Où ?	Pièces
• Acte de décès (10 à 20 copies)	Mairie lieu de décès Mairie lieu de domicile du défunt	Livret de famille Carte d’identité
Acte de naissance	Mairie du lieu de naissance	Livret de famille Carte d’identité
Certificat d’hérédité	Notaire Tribunal Mairie du domicile du défunt ou de l’héritier (si la succession est inferieure à 5300€)	Livret de famille de l’héritier Acte de décès 2 témoins majeurs, ayant connu le défunt Si la demande est faite par courrier joindre une enveloppe timbrée.
Déclaration de mort naturelle	Médecin ayant signé le constat de décès	-
Déclaration de succession	Recette des impôts	-
Certificat de concubinage	Mairie du domicile du défunt	Carte d'identité Justificatif de domicile
• Certificat de propriété	Notaire	-
• P.A.C.S	Tribunal d'instance de la résidence commune	2 originaux du contrat ou 2 copies authentiques délivrées par le notaire. Etat civil, absence de parenté, déclaration de résidence commune...

 

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• Qui peut régler les démarches ?
• Comment régler les démarches ?
• Quels documents et où les trouver ?
• Comment traiter les affaires courantes ?
• Quels sont mes droits et devoirs ?
• Capital décès, allocation, pension...
• Comptes bancaires
• Droits aux congés
• Notion de sucession :
• Quelques points de réglementation