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Il n’est pas possible de faire tout et n’importe quoi avec des biens de succession. Vous devez d’abord accepter ou refuser une succession. Une fois la chose acceptée, vous devenez propriétaire avec des droits et des devoirs.
• Les droits :
Attention, accepter un héritage c’est accepter l’actif comme le passif et cela est fait de façon irrévocable.
Certains actes "emportent l’acceptation" :
- Payer des dettes de ses propres deniers (autres que les enfants car ils le sont de droit)
- Participer à la vente des biens de succession.
- Accepter des cohéritiers une compensation financière contre l’abandon de ses droits.
- Effectuer de gros travaux.
- Afin d’éviter tout litige à ce niveau, mettez-en avant lorsque vous faites quelque chose que vous le faites "au nom et pour la succession".
• Les devoirs :
- Faire les démarches concernant le décès du défunt.
- Continuer à mener les affaires (au nom de la succession) et la continuité des biens de façon à ce qu’il n’y ait pas de préjudice entre le moment du décès et le règlement de la succession effectif.
- Restituer les biens n’ayant pas servi et n’ayant pas été payés.
Il est obligatoire de déclarer une succession. Il vous est possible de demander de l’aide au centre des impôts pour vos déclarations fiscales.
• Transmission de biens :
- Le certificat de propriété (fait par le notaire) est l’acte nécessaire pour faire valoir vos droits sur des valeurs immobilières.
- Pour tout autre bien, la loi dit "en fait de meubles, possession vaut titre". Il suffit donc bien souvent de partager.
- L’attestation immobilière est l’acte requis pour faire valoir vos droits sur les biens immobiliers.
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