• Centre des impôts :
Le but est de connaître le montant de l’impôt sur le revenu dû par le défunt. Celui-ci est dû sur les revenus perçus entre le 1er Janvier de l’année en cours et le jour du décès. Ce montant doit être communiqué au notaire. Cet impôt est déductible de l’actif de la succession. Remplir un formulaire "déclaration de revenus" et le renvoyer.

La déclaration de Février doit être établie en votre nom, pour la période allant du jour du décès au 31 décembre suivant.

Vous devez ensuite les informer du décès pour régulariser votre situation de taxe foncière (propriétaire), taxe d’habitation…

• Divers :
EDF, Telecom, Cie des Eaux, Redevance télé, Assurance Auto, Maison…
Pour interrompre les contrats en cours ou les reprendre à votre compte : Faire une demande écrite à l’institution concernée. Joindre une photocopie de la dernière quittance et un bulletin de décès.

• Assurance veuvage :
Elle a pour objet d’aider les conjoints survivants à surmonter les graves difficultés résultant d’un veuvage lorsqu’ils ne peuvent prétendre, en raison de leur âge à un avantage de reversion.

Conditions d’ouverture :

• Avoir moins de 55 ans.
• Le total des ressources et de l’allocation ne doit pas dépasser un plafond fixé par la caisse.
• Le conjoint survivant doit soit assumer ou avoir assumé la charge d’un enfant de moins de 16 ans et s’abstenir de se remarier ou de vivre maritalement.

• Assurance maladie :
La couverture sociale est souvent un motif d’inquiétude. Les démarches doivent être entreprises pour que les ayants droit continuent de bénéficier de cette protection.

Plusieurs hypothèses :

• Le conjoint survivant n’est pas personnellement assuré, il reste dans ce cas ayant droit du défunt dans l’année qui suit le décès ou jusqu’à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l’âge de 3 ans.
• Le conjoint survivant perçoit l’allocation de parent isolé. Dans ce cas la couverture sociale est acquise de plein droit.
• Le conjoint survivant n’a pas plus de 45 ans et est en charge de 3 enfants. La couverture sociale est acquise à vie mais sous certaines conditions (se renseigner auprès de la caisse).

• Mutuelle :
De nombreuses sociétés règlent elle même les entreprises de Pompes Funèbres lorsqu’elles sont en possession d’une facture acquittée et d’une attestation de paiement.


• PSD :
La prestation Spécifique de Dépendance est une prestation en nature destinée aux personnes âgées dépendantes ; qu’elles résident chez elle ou en maison de retraite. Il faut aussi qu’elles aient besoin d’une aide pour l’accomplissement de tâches essentielles.