• Caisse Primaire d ‘Assurance Maladie
(Capital décès) :
Il s’adresse aux personnes décédées encore en activité.
Il garantit le versement d’un capital quelle que soit la cause du décès.
Il est alloué en priorité aux personnes qui étaient à la charge effective de l’assuré le jour du décès.
Les droits au capital sont ouverts même si le défunt était au chômage ou en longue maladie.
A défaut de personnes à charge, le capital est versé au conjoint (prioritairement) non séparé de droit ou de fait, aux descendants ou aux ascendants.
Conditions d’ouverture :
- Remplir un formulaire délivré par la CPAM
- Avoir les trois derniers bulletins de salaire ou revalorisation de salaire.
- Attestation de présence de l’employeur.
- Photocopie du livret de famille.
- Bulletin de décès.
- Carte de sécurité sociale.
Faîtes valoir vos droits aussi auprès des assurances s'il y a lieu.
Il faut aussi penser à vous faire immatriculer individuellement.
• Notaire :
On contactera bien souvent un notaire et dans tous les cas si il y a des biens immobiliers dans la succession ou un testament.
Il aura besoin de :
- Certificat d’hérédité.
- Déclaration de succession.
- Certificats de propriétés.
- Partage successoral.
- Inventaire des biens.
- Attestation de propriété.
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