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les contrats obsèques
contrat obsèques
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Un vrai CONTRAT OBSEQUES c’est à la fois PREVOIR ET FINANCER ses
funérailles à l’avance. Il est indispensable que soit associés, vos volontés
précises et détaillées (un devis), à un placement financier.

La bonne réalisation des prestations funéraire est assuré par la garantie financière et la partie financière assure la bonne réalisation des prestations.

L’un ne va pas sans l’autre, les finances sans les volontés ne représente qu’un simple placement d’assurance vie sans garantie d’un respect de volontés précises.
Pour avoir plus d'informations, cliquez sur les rubriques correspondantes ci-dessous:

  PREVOIR
FINANCER
VF AVANTAGE - A qui s'adresse ce contrat ?
VF AVANTAGE - Calcul de la prime à payer ?
VF SENIOR - A qui s'adresse ce contrat ?
VF SENIOR - Calcul des primes à payer ?
Modification de Contrat
Le contrat multirisque Assurance des Sépultures
A régler dans la semaine...
A régler dans le mois...
A régler dans les six mois...
Les financements ?
Notion de succession ?
 

 

• Sécurité Sociale (Pension de reversion auprès de l’assurance vieillesse) :
La pension de reversion est un versement d’une partie de la retraite que percevait ou aurait perçu le défunt.
Seul le conjoint du défunt peut obtenir la pension du régime général "assurance vieillesse".
Le conjoint divorcé mais non remarié peut également y prétendre.
Demandez en même temps votre immatriculation personnelle.

Conditions d’ouverture :

  • Remplir un formulaire de la caisse de retraite.
  • Avoir plus de 55 ans.
  • Totaliser 2 ans de mariage à la date du décès (sauf si enfant du mariage).
  • Les ressources personnelles ne doivent pas excéder le SMIC.
  • La pension n’est pas supprimée en cas de remariage ou d’augmentation ultérieure des ressources.
  • La personne vivant maritalement avec le défunt n’a pas le droit à cette pension.

La demande ne peut être faite qu’au plus tard dans le mois qui suit le décès.

• Les finances

• Les comptes personnels
au nom exclusif du défunt sont automatiquement bloqués jusqu’au règlement complet de la succession.

• Les comptes joints
ne sont pas bloqués, il faut néanmoins les transformer en compte individuel.

• Pour obtenir les fonds restant
sur des comptes courant ou des comptes d’épargne, il faut faire établir un certificat de hérédité par le notaire ou par le juge du tribunal du lieu d'habitation du défunt au cas où le premier n’a pas les éléments pour le faire.

• Les coffres
fonctionnent comme les comptes courants, seuls les co-titulaires du coffre peuvent y accéder après un décès, à défaut c’est le notaire qui est chargé de la succession qui procède à sa répartition.

Si un prêt avait été souscrit par le défunt, il faut prévenir l’organisme concerné. Souvent une assurance décès conclu ce type de contrat.

• Prévenir l’employeur ou l’ASSEDIC :
  • En cas de décès d’un allocataire, l’ASSEDIC verse au conjoint survivant (ou au concubin) une allocation décès dont le montant est de 120 fois le montant journalier de l’allocation due au jour du décès plus 45 allocations journalières par enfant à charge.
  • En prévenant l’employeur le but est d’obtenir le "versement solde tout compte". Pour cela, demandez une fiche de revalorisation du salaire, des attestations de présence dans l’entreprise ainsi que des trois derniers bulletins de salaire ( salaire, congés et prestations figurant au régime de l’entreprise)
  • Si la personne était en activité, il faut déclarer le décès par lettre recommandée avec accusé réception. Demander le "versement de solde tout compte", 3 derniers bulletins de salaire et un certificat de travail.
  • Le comité d’entreprise peut le cas échéant prévoir une participation aux frais, il faut en faire la demande écrite.
  • Le service du personnel peut parfois vous aider dans vos démarches, notamment en matière de retraite complémentaire, d’assurance décès souscrite par l’employeur...

Si le décès résulte d’un accident de travail ou de maladie professionnelle les formalités sont accomplies par l’employeur.

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