Vous êtes ici : Accueil > Démarches administratives après obsèques > Droit aux congés
Démarches administratives après obsèques
Compte bancaire après décès
Les comptes propres au défunt sont bloqués dès que la banque est avertie du décès sauf pour :
* Les paiements effectués avant le décès.
* Le paiement des factures antérieures au décès.
* Les frais obsèques.
Les héritiers peuvent faire débloquer les comptes à concurrence de 5300€ sur présentation d’un certificat d’hérédité.
Les comptes joints ne sont pas bloqués.
Les coffres sont débloqués en présence du co-titulaire ou de tous les héritiers et du notaire.
Pour avoir plus d'informations, cliquez sur les rubriques correspondantes ci-dessous :
• Qui peut régler les démarches ?
• Comment régler les démarches ?
• Quels documents et où les trouver ?
• Comment traiter les affaires courantes ?
• Quels sont mes droits et devoirs ?
• Capital décès, allocation, pension...
• Comptes bancaires
• Droits aux congés
• Notion de sucession :
• Quelques points de réglementation

