telecharger le plugin flash Pour visualiser l'animation, merci de télécharger le pluginflash Pompes funèbres - Marbrerie
les démarches administratives après obsèques
Démarches administrative après obsèques
contact
partenaires pompes funèbres et marbrerie

Pour avoir plus d'informations, cliquez sur les rubriques correspondantes ci-dessous :

  Quels délais pour les démarches ?
Qui peut régler les démarches ?
Comment régler les démarches ?
Quels documents et où les trouver ?
Comment traiter les affaires courantes ?
Quels sont mes droits et devoirs ?
Capital décès, allocation, pension...
Comptes bancaires
Droits aux congés
Notion de sucession :
         - Ordre des héritiers
         - Droits du conjoint survivant (loi du 03/12/2001)
         - Barème des droits de succesion
         - Les formes d'usufruits
         - Le notaire est-il obligatoire ?
         - Déclaration de sucession
         - Tarifs des actes notariés
Quelques points de réglementation
 

 

démarches après décès

• Dans les 48 h :

  • contacter les pompes funèbres.
  • trouver le livret de famille (ou carte d’identité du défunt).
  • déclaration de décès en mairie.
  • prévenir l’employeur.

• Dans les huit jours :

  • rechercher tous les documents administratifs (papier de SECU, abonnements…) et financiers (banque, prêt, mutuelle, assurance…) du défunt et contacter ces organismes.
  • faire le nécessaire pour résilier les abonnements (EDF, TELECOM…) et les locations (logements…)
  • obtenir un certificat d’hérédité.

• Dans le mois :

  • entamer la succession.
  • demander les différentes allocations, capital décès, pensions…
  • s’adresser au tribunal d’instance en cas d’héritiers mineurs.

• Dans les 6 mois :

  • s’acquitter des impôts et taxes liés au décès.

Accueil - Organiser des funérailles - Faire-part de décès - Démarches administratives après obsèques - Adresse utiles autour de Béthune
Marbrerie Nord Pas de Calais - Contrat obsèques - Mofifications du contrat obsèques - La confrérie des charitables - Pompes funèbres de Béthune
Chambre funéraire - Salon funéraire - Financement et frais d'obsèques - Contact - Mentions légales - Plan du site