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Comment régler les démarches ?
Quels documents et où les trouver ?
Comment traiter les affaires courantes ?
Quels sont mes droits et devoirs ?
Capital décès, allocation, pension...
Comptes bancaires
Droits aux congés
Notion de sucession :
         - Ordre des héritiers
         - Droits du conjoint survivant (loi du 03/12/2001)
         - Barème des droits de succesion
         - Les formes d'usufruits
         - Le notaire est-il obligatoire ?
         - Déclaration de sucession
         - Tarifs des actes notariés
Quelques points de réglementation
 

 

droit congés décès

Mon conjoint (mariage ou pacs) ou mon enfant est décédé : 2 jours exceptionnels de congés.

Un de mes parents est décédé : 1 jour exceptionnel de congés.

Un de mes beaux-parents, un frère ou une sœur (avec 3 mois d’ancienneté dans le travail) : 1 jour exceptionnel de congés.

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