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les démarches administratives après obsèques
Démarches administrative après obsèques
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  Quels délais pour les démarches ?
Qui peut régler les démarches ?
Comment régler les démarches ?
Quels documents et où les trouver ?
Comment traiter les affaires courantes ?
Quels sont mes droits et devoirs ?
Capital décès, allocation, pension...
Comptes bancaires
Droits aux congés
Notion de sucession :
         - Ordre des héritiers
         - Droits du conjoint survivant (loi du 03/12/2001)
         - Barème des droits de succesion
         - Les formes d'usufruits
         - Le notaire est-il obligatoire ?
         - Déclaration de sucession
         - Tarifs des actes notariés
Quelques points de réglementation
 

 

Les comptes propres au défunt sont bloqués dès que la banque est avertie du décès sauf pour :

  • Les paiements effectués avant le décès.
  • Le paiement des factures antérieures au décès.
  • Les frais obsèques.
Les héritiers peuvent faire débloquer les comptes à concurrence de 5300€ sur présentation d’un certificat d’hérédité.
Les comptes joints ne sont pas bloqués.
Les coffres sont débloqués en présence du co-titulaire ou de tous les héritiers et du notaire.

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