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Notion de sucession :
         - Ordre des héritiers
         - Droits du conjoint survivant (loi du 03/12/2001)
         - Barème des droits de succesion
         - Les formes d'usufruits
         - Le notaire est-il obligatoire ?
         - Déclaration de sucession
         - Tarifs des actes notariés
Quelques points de réglementation
 

 

droits et devoirs après un décès

• Les droits :
Les héritiers peuvent accepter ou refuser la succession. Dans un cas comme dans l’autre l’actif (biens immobiliers et mobiliers, finances...) et le passif (dettes, impôts, frais funéraire, frais de notaire...) sont indissociables.

• Les devoirs :
Les héritiers ont "obligation alimentaire" (art. 205 Code Civil) envers leurs ascendants et descendants (y compris les gendres et belles-filles sauf à ce que le conjoint et les enfants issus de l’union soient décédés) et ceux même en refusant la succession (Cass. Civ. 1,14.5.1992, pourvoi n° 90-18.967).
De plus aucun héritiers n’ayant pris part à la commande, ne peut pour autant se soustraire à cette obligation.

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