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les démarches administratives après obsèques
Démarches administrative après obsèques
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Pour avoir plus d'informations, cliquez sur les rubriques correspondantes ci-dessous :

  Quels délais pour les démarches ?
Qui peut régler les démarches ?
Comment régler les démarches ?
Quels documents et où les trouver ?
Comment traiter les affaires courantes ?
Quels sont mes droits et devoirs ?
Capital décès, allocation, pension...
Comptes bancaires
Droits aux congés
Notion de sucession :
         - Ordre des héritiers
         - Droits du conjoint survivant (loi du 03/12/2001)
         - Barème des droits de succesion
         - Les formes d'usufruits
         - Le notaire est-il obligatoire ?
         - Déclaration de sucession
         - Tarifs des actes notariés
Quelques points de réglementation
 

 

traiter les affaires courantes

&bull Logement :

  • Le défunt était locataire : le bail est transmis au conjoint survivant, aux personnes à charge ou vivant depuis plus d’un an avec celui-ci. (prévenez propriétaire, syndic…).
  • Le défunt etait propriétaire : Faire le nécessaire auprès du notaire.

&bull Employeur :
Prévenez l’employeur du défunt par courrier et demander l’éventuel solde du salaire.
Demandez lui s’il souscrivait à une assurance donnant lieu à un capital décès.

• Abonnements :
Prévenez les organismes comme EDF, EAU, GDF, TELEPHONE (fixe et portable) du défunt par courrier.

• Impôts et Taxes :
Prendre un rendez vous avec un conseiller et lui remettre un acte de décès.

• Biens du défunt :
C’est le juge ou le notaire en charge qui donne les permissions de répartir les biens ou de les mettre sous scellés.

• Assurances :
Multirisques habitation, assurance vie, assurance décès, assurance véhicule, complémentaire maladie…
Caisse complémentaire de retraite, caisse artisans et commerçant.
Tous les affiliés à la MGEN ont droit à un capital décès forfaitaire de 765€.

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