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les démarches administratives après obsèques
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  Quels délais pour les démarches ?
Qui peut régler les démarches ?
Comment régler les démarches ?
Quels documents et où les trouver ?
Comment traiter les affaires courantes ?
Quels sont mes droits et devoirs ?
Capital décès, allocation, pension...
Comptes bancaires
Droits aux congés
Notion de sucession :
         - Ordre des héritiers
         - Droits du conjoint survivant (loi du 03/12/2001)
         - Barème des droits de succesion
         - Les formes d'usufruits
         - Le notaire est-il obligatoire ?
         - Déclaration de sucession
         - Tarifs des actes notariés
Quelques points de réglementation
 

 

ou trouver les documents

Documents Où ? Pièces
     
• Acte de décès
(10 à 20 copies)
Mairie lieu de décès
Mairie lieu de domicile du défunt
Livret de famille
Carte d’identité
     
• Acte de naissance Mairie du lieu de naissance Livret de famille
Carte d’identité
     
• Certificat d’hérédité Notaire
Tribunal
Mairie du domicile
du défunt ou de l’héritier
(si la succession
est inferieure à 5300€)
Livret de famille de l’héritier
Acte de décès
2 témoins majeurs,
ayant connu le défunt
Si la demande est faite
par courrier joindre
une enveloppe timbrée.
     
• Déclaration de mort naturelle Médecin ayant signé
le constat de décès
-
     
• Déclaration de succession Recette des impôts -
     
• Certificat de concubinage Mairie du domicile du défunt Carte d’identité
Justificatif de domicile
     
• Certificat de propriété Notaire -
     
• P.A.C.S Tribunal d’instance
de la résidence commune
2 originaux du contrat ou
2 copies authentiques délivrées par le notaire.
Etat civil, absence de parenté, déclaration de résidence commune...

 

 

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