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les démarches administratives après obsèques
Démarches administrative après obsèques
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  Quels délais pour les démarches ?
Qui peut régler les démarches ?
Comment régler les démarches ?
Quels documents et où les trouver ?
Comment traiter les affaires courantes ?
Quels sont mes droits et devoirs ?
Capital décès, allocation, pension...
Comptes bancaires
Droits aux congés
Notion de sucession :
         - Ordre des héritiers
         - Droits du conjoint survivant (loi du 03/12/2001)
         - Barème des droits de succesion
         - Les formes d'usufruits
         - Le notaire est-il obligatoire ?
         - Déclaration de sucession
         - Tarifs des actes notariés
Quelques points de réglementation
 

 

comment régler les démarches des obsèques

• La déclaration de décès :
Effectuée plus généralement par les pompes funèbres ou par les familles elle sert à obtenir un acte de décès (ou bulletin de décès), toujours réclamé par les organismes divers et les administrations afin de procéder à la succession ou même la régularisation des affaires courantes du défunt.
Elle s’effectue en mairie du lieu de décès à l’aide du livret de famille du défunt et d’un pouvoir (si effectué par l’operateur de pompes funèbres).

• Les différents organismes :
Chaque organisme doit recevoir un courrier accompagné d’un acte de décès.

Il est toujours préférable d’être bien organisé lorsque l’on gère ce genre de situation. Pour ce faire il est souhaitable d’envoyer tous les courriers en recommandé avec accusé de réception. De plus il faut tenir à jour un tableau récapitulant toutes les démarches déjà effectuées, en indiquant les dates et les relances éventuelles.

De même conserver une copie de tous vos courriers.

Demander à avoir affaire à un seul interlocuteur nommé ainsi qu’une référence ou un numéro de dossier de traitement.

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