(la réglementation est évolutive, les renseignements ci-après n’ont qu’un caractère informatif et sont toujours à vérifier auprès des instances compétentes pour qu’elles deviennent force de loi)
• Délai pour un enterrement :
L’inhumation doit être effectuée entre 24h au moins et six jours au plus après le décès (non compris les dimanches et jours fériés).
Il en est de même pour une crémation.
• Respect des volontés :
Le non respect des volontés exprimées par écrit expose le contrevent à de lourdes
sanctions pénales.
Si aucune volonté n’est écrite, alors l’initiative revient au parent le plus proche.
En cas de désaccord familial profond, c’est le tribunal d’instance qui donnera ses
directives.
• Caveau ou pleine terre :
Rien ne peut obliger quelqu’un à poser un caveau ou un sarcophage sur sa concession communale, dans ce cas l’inhumation aura lieu en "pleine terre".
• Qui peut être inhumer dans un caveau :
Sauf volontés contraire et écrite du (des) concessionnaire(s) de la sépulture, les personnes susceptibles d’y être inhumer sont :
- Le conjoint,
- Les descendants,
- Les ascendants,
- Les collatéraux,
- Les héritiers testamentaires.
Le tout dans l’ordre des décès et dans la limite des places disponibles dans le caveau.
Dans aucun cas une concession ne peut faire l’objet d’un partage entre héritiers.
• Comment payer les frais funéraires :
Il peuvent être régler directement sur les comptes du défunt dans la limite des fonds disponibles sur celui-ci et sous un plafond maximum égale à 3050€.
- Par le notaire sans limite de plafond.
- Par les héritiers directement sur leur fond propres.
• Actes emportant acceptation successorale d’office :
- Vendre ou donner un bien du défunt
- Participer au partage des biens
- Accepter un compensation financière au profit de l’abandon de ses droits
- Effectuer de travaux non indispensables dans un biens immobilier du défunt
- Payer les dettes du défunt
• Règles sur la crémation , destination des cendres :
- Caveau :
quelque soit le nombre de place restantes une urne peut y être inhumé dans les même condition qu’un corps entier
- Cavurne :
petit caveau (individuel ou familial) en terre à l’image d’une concession ordinaire en plus petit dédiée uniquement aux urnes
- Colombarium :
construction collective destinée à accueillir plusieurs urnes de plusieurs familles
- Domicile :
une urne peut à ce jour être conservée chez soit sans formalité spécifique
- Dispersion :
les cendres peuvent être dispersée dans un jardin du souvenir (crématorium, cimetière) ou dans un lieu spécifique (hors voies publiques).
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