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Notion de sucession :
         - Ordre des héritiers
         - Droits du conjoint survivant (loi du 03/12/2001)
         - Barème des droits de succesion
         - Les formes d'usufruits
         - Le notaire est-il obligatoire ?
         - Déclaration de sucession
         - Tarifs des actes notariés
Quelques points de réglementation
 

 

actes notaires après un décès

tarif des actes notariés

Déclaration
de sucession
ou d'attestation notariée
Partage
de sucession
ou de communauté %
Fixe
à ajouter
Honoraires
du notaire %
Fixe
à ajouter
         
jusqu'à 3000 € 2,12256 %   5,98 %  
         
De 3000 à 6100 € 1,59192 % 16,18 € 3,9468 % 62,51€
         
De 6101 à 16800 € 1,06128 % 48,54 € 1,9734 % 183,85 €
         
Plus de 16800 € 0,53064 % 137,52 € 0,9867 % 350,70 €


Attention : non compris les honoraires de consultation qui sont libres pour les conseils.

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