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les démarches administratives après obsèques
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Qui peut régler les démarches ?
Comment régler les démarches ?
Quels documents et où les trouver ?
Comment traiter les affaires courantes ?
Quels sont mes droits et devoirs ?
Capital décès, allocation, pension...
Comptes bancaires
Droits aux congés
Notion de sucession :
         - Ordre des héritiers
         - Droits du conjoint survivant (loi du 03/12/2001)
         - Barème des droits de succesion
         - Les formes d'usufruits
         - Le notaire est-il obligatoire ?
         - Déclaration de sucession
         - Tarifs des actes notariés
Quelques points de réglementation
 

 

notion de succession

notaire, décès, succession

Le notaire est obligatoire :

  • Si le défunt à fait un testament.
  • Si il y a un bien immobilier dans la succession.
  • Si le défunt à fait une donation au dernier vivant Dans tous les autres cas il est facultatif mais néanmoins fortement conseiller lorsque la succession comporte des complications (beaucoup de biens de valeur, problèmes familiaux…)
Il faut alors se renseigner auprès des services des impôts et du tribunal d’instance de votre lieu d’habitation.

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