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Qui peut régler les démarches ?
Comment régler les démarches ?
Quels documents et où les trouver ?
Comment traiter les affaires courantes ?
Quels sont mes droits et devoirs ?
Capital décès, allocation, pension...
Comptes bancaires
Droits aux congés
Notion de sucession :
         - Ordre des héritiers
         - Droits du conjoint survivant (loi du 03/12/2001)
         - Barème des droits de succesion
         - Les formes d'usufruits
         - Le notaire est-il obligatoire ?
         - Déclaration de sucession
         - Tarifs des actes notariés
Quelques points de réglementation
 

 

notion de succession

barème des droits de succession

Arrondi
à l'euro près
Abattement Part nette taxable
(après abbatement)
Taux de l'impôt Réduction
         
• Conjoint
survivant
76225 €
(500000 F)
- Jusqu'à 7600 €
(50000 F)
- 7600 à 15000 €
(50001 à
100000 F)
- 15000 à 30000 €
(100001 à
200000 F)
- 30000 à
518000 €
(200001 à
3400000 F)
- 518000 à
850000 €
(3400001 à 5600000 F)
- 850000 à 1707000 €
(5600001 à 11200000 F)
- Au-delà
5 % ;
10 %;
15 %;
20 %;
30 %;
35 %;
40 %
600 € (4000F)
par enfant à partir du 3ème enfant
         
• Frères et
soeurs
1524 € (10000F)
2287 € (15000F)
- de 22867 € (150000F)
+ de 22867 €
35 %;
45 %
305 € (2000F)
par enfant à partir du 3ème enfant
         
• Concubins :
- "pacsés"
- non "pacsés"
57168 €
(375000 F)
1524 € (10000F)
- de 15245 € (10000F)
+ de 15245 €
40 %;
50 %;
60 %
305 € (2000F)
par enfant à partir du 3ème enfant

 

 

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