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Quelques points de réglementation
 

 

la succession

droit du conjoint survivant

Les modifications apportées sont les suivantes :

  • Le conjoint survivant remonte dans l'ordre successoral. Ses droits priment sur ceux des grands-parents, frères et sœurs du défunt.
  • En présence d'enfants, le conjoint survivant peut désormais recevoir le quart des biens en pleine propriété, alors qu'il n'avait droit précédemment qu'à l'usufruit sur la totalité de l'actif successoral.
  • Le conjoint survivant a droit au maintien dans le logement conjugal.
  • Les enfants adultérins bénéficient désormais d'une stricte égalité avec les enfants légitimes.

Texte intégral de la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants aldutérins et modernisant diverses dispositions de droit succesoral.

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